Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service SaaS SKALP AI (ci-après « le Service »), édité par la société SKALP AI, SAS au siège social à Paris, France.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur ou l'entité juridique au nom de laquelle il agit (ci-après « le Client »). En cas de désaccord avec ces conditions, le Client doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Le Service est accessible aux entreprises (B2B) dotées d'un compte créé sur la plateforme SKALP AI. L'accès est réservé aux professionnels utilisant Microsoft Dynamics 365 Finance & Operations (D365 F&O).

SKALP AI se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne ou entité, sans obligation de motivation, et notamment en cas de violation des présentes CGU.

Le Service est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou de pannes imprévues. SKALP AI s'efforce d'informer les Clients des maintenances programmées dans un délai raisonnable.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à maintenir leur exactitude tout au long de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission suspectée de ses identifiants, le Client s'engage à en informer SKALP AI dans les meilleurs délais à l'adresse contact@skalp.ai.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé qu'avec les utilisateurs autorisés par l'entreprise cliente, dans le cadre du nombre de licences souscrites.

SKALP AI est un service SaaS d'automatisation du développement pour Microsoft Dynamics 365 Finance & Operations (D365 F&O). Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle capables d'analyser des spécifications fonctionnelles, de générer du code X++ et de résoudre des tickets de développement.

Offre Standard :Dans le cadre de l'offre Standard, le Client soumet des tickets de développement D365 F&O à la plateforme. Chaque ticket résolu avec succès est facturé au tarif de 200 € HT par ticket. Aucune facturation n'intervient si le ticket n'est pas résolu par le Service.

La résolution d'un ticket est réputée acquise lorsque SKALP AI a livré un code X++ compilable et fonctionnellement conforme aux spécifications soumises par le Client, tel qu'évalué par SKALP AI selon des critères objectifs définis dans la documentation technique.

SKALP AI se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en supprimer, sous réserve d'en informer les Clients avec un préavis raisonnable.

Principe : La facturation est exclusivement déclenchée à la résolution d'un ticket, au tarif en vigueur au moment de la soumission. Aucun abonnement mensuel n'est facturé dans le cadre de l'offre Standard.

Les factures sont émises mensuellement pour l'ensemble des tickets résolus au cours du mois écoulé. Le paiement est exigible à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.

Code livré au Client : Le code source X++ et tout autre livrable généré par le Service à la suite de la résolution d'un ticket appartiennent intégralement au Client dès lors que le paiement correspondant a été effectué. SKALP AI cède au Client, à titre définitif et exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle sur ces livrables.

Plateforme SKALP AI : La plateforme, ses algorithmes, modèles d'IA, interfaces, marques et noms de domaine restent la propriété exclusive de SKALP AI. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat.

Le Client s'engage à ne pas tenter de décompiler, désassembler, effectuer de rétro-ingénierie ou de copier tout ou partie de la plateforme SKALP AI.

Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il soumet à SKALP AI dans le cadre de l'utilisation du Service (spécifications, code existant, configurations).

SKALP AI s'engage à traiter ces données de manière confidentielle, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et à les utiliser uniquement pour la fourniture du Service. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité (RGPD).

SKALP AI s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence appropriés. Toutefois, la responsabilité de SKALP AI est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total payé par le Client au cours des 3 mois précédant l'événement dommageable.

SKALP AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, de chiffre d'affaires, de profits, ou tout préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Le code généré par SKALP AI doit faire l'objet d'une validation par le Client avant tout déploiement en production. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du code livré à son environnement spécifique et à ses contraintes métier.

SKALP AI n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou de la fourniture d'informations erronées par le Client.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé par écrit à l'autre partie. Les tickets en cours à la date de résiliation seront traités jusqu'à leur terme et facturés conformément aux présentes CGU.

SKALP AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au Service en cas de violation manifeste des présentes CGU par le Client, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

À la résiliation, le Client peut exporter l'ensemble de ses données et livrables dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, SKALP AI procédera à la suppression définitive des données.

SKALP AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.